C.G.V.

Conditions générales de vente

La société @CT10N est une société de prestations de services informatiques et audiovisuels pour les particuliers et les professionnels, de vente de matériel informatique et audiovisuel, et de conseil et formation auprès de ses clients. Elle est propriétaire des marques @CT10N et Appelle un técos. Dans le cadre des présentes conditions générales, la société @CT10N et le Client sont désignés par « les Parties ».

Article I -Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client par lien hypertexte dans la rubrique « CGV » des sites internet de la société @CT10N. Toute demande de prestations à la société @CT10N implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Article II : Procédure d’intervention à domicile

II.1. Prise de contact : La société @CT10N intervient sur demande expresse du Client effectuée par téléphone au 09.53.19.67.82 ou par mail à l’adresse contact@act10n.fr. Le Client fournira à la société @CT10N, le descriptif de la prestation demandée (dépannage, formation, installation de matériel/logiciel, etc…), toutes les informations techniques utiles, notamment la description de son équipement et du système d’exploitation de celui-ci, ainsi que toutes les coordonnés utiles permettant à la société @CT10N de procéder à l’intervention demandée.

II.2. Tarifs applicables aux interventions : Les tarifs applicables aux interventions figurent sur le site Internet de la société @CT10N accessible à la rubrique « Tarifs ». Ces tarifs sont également communiqués au Client lors de la prise de contact par téléphone ou par email.

II.3. Délai d’intervention : Les parties définiront alors, d’un commun accord, le jour et l’heure de l’intervention étant entendu que la société @CT10N fera son possible pour proposer au Client un délai d’intervention n’excédant pas 48 heures. Dans le cas d’un contrat de maintenance, le Client bénéficiera d’une priorité sur les autres RDV.

II.4. Devis préalable : Que ce soit à la demande du Client ou dès lors que le montant estimé de l’intervention toutes prestations et toutes taxes comprises est supérieur à 150 euros, la société @CT10N fournira gratuitement un devis à l’acceptation préalable du Client. Ce devis sera adressé au Client par courrier électronique. Dans tous les cas, une fiche d’intervention sera préparée par le technicien, récapitulant les coordonnées du Client, les dates et heures du RDV et le cas échéant, le descriptif des prestations à réaliser. A la fin de l’intervention, cette fiche sera complétée par le technicien en fonction du travail effectué, afin de garder un historique et faciliter ainsi les prochains dépannages, le cas échéant.

II.5. Annulation du rendez-vous par le Client : Pour le cas où le Client annulerait un rendez-vous convenu avec la société @CT10N : • Si cette annulation intervient plus de deux heures avant l’horaire du rendez-vous initialement convenu, alors au choix du Client, soit un nouveau rendez-vous pourra être fixé soit la demande d’intervention pourra être annulée. • Si cette annulation intervient moins de deux heures avant l’horaire du rendez-vous initialement convenu, alors le coût de l’intervention minimale forfaitaire sera facturé au Client qui s’y oblige aux termes des présentes. • Si le technicien se déplace au domicile du Client et que ce dernier ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur son lieu de résidence à la date et l’heure convenues, alors le coût de l’intervention minimale forfaitaire majorée du forfait déplacement sera facturé au Client qui s’y oblige aux termes des présentes.

Article III : Procédure d’intervention à distance
La société @CT10N offre la possibilité d’effectuer une prestation de dépannage à distance, ce qui signifie que le technicien prend la main directement sur l’ordinateur du Client sans avoir à se déplacer. Les actions préalables à l’intervention (fiche d’intervention) suivent la même procédure que pour le dépannage à domicile. Le Client économise les frais de déplacement. Le détail du tarif applicable est disponible dans la rubrique « Tarifs » du site internet. Dans le cas où l’ordinateur du Client n’est pas déjà configuré pour une prise en main à distance, le temps nécessaire à ce paramétrage sera compris dans l’intervention. Si toutefois, le technicien n’arrive pas à dépanner l’ordinateur à distance pour des raisons techniques (mauvaise connexion, problème matériel, …), il sera proposé au Client que le technicien se déplace chez lui pour terminer le dépannage. Le Client devra alors s’acquitter du montant du forfait déplacement, néanmoins les minutes restantes sur la première heure d’intervention commencée à distance, ne seront pas perdues et seront utilisées pour le dépannage à domicile. Si le client se situe hors de la zone géographique de la société @CT10N, pour les interventions à domicile, il sera alors proposé de contacter un confrère. Le client est libre d’accepter ou non le dépannage de celui-ci. S’il accepte, il s’engage à payer le coût de l’intervention que celui-ci lui facturera. Le temps passé à distance avec notre technicien ne sera en outre pas facturé. A la fin de l’intervention, une facture sera envoyée au Client par courrier électronique, qui devra adresser le règlement en utilisant un des moyens mis à sa disposition (virement, chèque ou CB).

Article IV : Obligations des parties
IV.1 La société @CT10N : Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services fournis, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de la société @CT10N, tels que l’installation d’origine, la compatibilité entre matériels divers, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent ainsi que les obligations de la société @CT10N envers son Client sont des obligations de moyens et non de résultats. Toutefois, la société @CT10N s’engage à fournir tous les efforts possibles pour mener à bien la prestation et satisfaire le Client ; et cela en restant dans le cadre du devis ou de la fiche d’intervention préétablis. Toutes prestations supplémentaires et/ou matériel demandés en plus par le Client sera naturellement facturés au tarif habituel. Le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, même en cas de procédure de sauvegarde effectuée par la société @CT10N. La responsabilité de la société @CT10N ne peut donc être engagée de ce chef.
IV.2 Le Client : La société @CT10N ne saurait être responsable pour le cas où l’équipement du Client serait défectueux, pour quelque raison que ce soit. En particulier, le Client devra disposer des raccordements électriques ou télécoms nécessaires ainsi que des branchements en nombre suffisant et à proximité de l’Equipement. Pour le bon déroulement de la prestation, le Client devra fournir au technicien tous les supports de pilotes et documentations relatifs à son matériel, ainsi que les licences des logiciels que le technicien serait amené à installer. Les prestations sollicitées par le Client à la société @CT10N devront être légales et conformes à la réglementation en vigueur. Le fait pour le Client d’utiliser des logiciels ou contenus illicites, ou qu’il s’est procuré de manière illicite, est de nature à interrompre immédiatement l’intervention du technicien. En cas d’impossibilité pour le technicien de la société @CT10N, en l’état de l’équipement et/ou des connaissances usuelles en matière informatique de trouver une solution à la (aux) panne(s) constatée(s) et/ou de procéder à l’installation d’un matériel ou logiciel, une description précise des difficultés constatées sera portée à la fiche d’intervention. Les Parties se rapprocheront afin d’envisager le déplacement d’un technicien spécialisé pour résoudre la(es) difficulté(s) constatée(s) et tenter d’y apporter le plus rapidement possible une solution.

Article V : Transfert de propriété
V.1. Licence logiciel : Dans le cas où le Client achète un logiciel par le biais de la société @CT10N, la propriété de la licence est transférée au Client. Ce dernier reconnaît alors sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. A aucun moment, la société @CT10N ne pourra être tenue responsable de toute utilisation illicite ou abusive dudit logiciel.
V.2. Matériel : Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, la société @CT10N reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment

Article VI : Paiement
VI.1. Prestations de services : Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de la société @CT10N, par virement ou par carte bleue pour les interventions à distance ou par chèque, carte bleue ou espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée au Client par email ou à défaut par courrier. Les tarifs des interventions sont stipulés en TTC pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Il est facturé au minimum une heure d’intervention au client pour les dépannages à domicile et 30mn pour les dépannages à distance (exceptée pour une prestation entrant dans le cadre d’un contrat de maintenance ; voir les conditions particulières du contrat). Puis la facturation sera effectuée par tranche de 30 minutes.
VI.2. Achat de matériel : Pour l’achat de matériel de type ordinateur dont le montant total est supérieur à 150€, un acompte d’au moins 30% sera demandé au Client. Celui-ci vaudra acceptation par le Client du bon de commande. Le règlement du solde sera effectué à la livraison du matériel chez le Client et sera remis directement au technicien. Au cas où le Client ne donnerait pas suite à sa commande, l’acompte se verrait acquis par la société @CT10N et le Client ne pourra en aucun cas réclamer cette somme. La société @CT10N sera alors libre de remettre l’objet en vente à partir d’un délai minimum de 30 jours ouvrés suivant le début de la commande. La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA sera envoyée au Client après la livraison. Le technicien pourra installer le matériel livré et s’assurer du bon fonctionnement de l’équipement sous la demande expresse du Client. Cette prestation sera facturée en plus des achats au prix des interventions de la société @CT10N. Pour les achats de matériel dont le montant total est inférieur à 150€, le Client devra effectuer le règlement global par chèque à l’ordre de la société @CT10N et l’envoyer par courrier à destination de la société @CT10N, 6 allée des Iris 78410 Aubergenville, et cela après confirmation de la commande par le Client. En cas de défaut de paiement ou de rejet d’un paiement pour insuffisance de provision, la société @CT10N sera en droit d’appliquer à toute somme lui restant due un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 1%

Article VII : Garantie
Concernant les prestations effectuées chez le Client ou à distance, la société @CT10N a mis en place une garantie « satisfaction garantie » suite à toute intervention, c’est-à-dire : si le problème initial, pour lequel le client a fait appel à la société @CT10N, n’est pas résolu, celle-ci s’engage à rechercher de nouveau l’origine de la panne à ses frais. Les interventions ultérieures nécessaires à la résolution de la panne seront, quant à elles, facturées en sus. Le client dispose de 5 jours ouvrées pour faire appel à la garantie « satisfaction garantie ». En outre, étant entendu que le bon fonctionnement d’un matériel informatique est soumis à de nombreux facteurs de panne qui peuvent survenir à tout moment : virus, spywares, incompatibilité logiciel et matériel, mauvaise manipulation, non-respect des mesures de précautions, etc…, si une panne différente survient et qui apparait être non consécutive à l’intervention du technicien, la société @CT10N ne consent aucune garantie. Le client ne pourra réclamer aucun remboursement et toute intervention ultérieure sera facturée en sus. Concernant le matériel, les articles revendus par la société @CT10N sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. Si un problème survient lors de la période de garantie du matériel, le Client devra se rapprocher de la société @CT10N pour obtenir les renseignements nécessaires afin de faire jouer cette garantie. La société @CT10N ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou annulation de garantie constructeur sur un matériel ayant fait l’objet de prestations par le technicien. Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur.

Article VIII : Clause de parfaite information
Le Client déclare expressément avoir reçu de la société @CT10N toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la jouissance pleine et entière de l’objet de sa prestation et/ou de sa commande, et renonce à rechercher la responsabilité de la société @CT10N de ce fait.

Article IX : Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. La société @CT10N s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interventions effectuées chez le Client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

Article X : Tribunal compétent
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Versailles.